CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PAULINE ADL

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise Pauline ADL (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.pauline-adl.fr.

Éditeur et identification de l’entreprise :

Dénomination sociale : Pauline ADL (Pauline Chalaux), Entreprise Individuelle
Siège social : 8bis rue du Châtelet, 22750 Saint-Jacut-de-la-Mer
SIRET : 884 720 921 000 29
Code APE : 1512Z
TVA Intracommunautaire : FR81884720921
Email : contact@pauline-adl.fr
Téléphone : 06 08 43 14 09
Directrice de la publication : Pauline Chalaux

ARTICLE 1 : OBJET ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (L. 111-1 & R. 111-1)

Conformément aux articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.
Sont transmises au Client les informations sur les caractéristiques essentielles des produits (confection à partir de voiles de bateaux recyclées), le prix, les frais de livraison, et les garanties légales.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les créations de Pauline ADL sont uniques et artisanales. En raison de l’utilisation de voiles recyclées, le Client est informé que les produits peuvent présenter des traces d’usure, des marques de navigation ou des variations de couleurs qui ne constituent pas des défauts mais témoignent de l’authenticité de la matière.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET PRIX

Le prix des produits est indiqué en Euros (€) TTC. Le paiement total est exigé lors de la commande. Pauline ADL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés selon le tarif en vigueur lors de la validation du panier.

Pour les commandes sur mesure, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande, le solde étant réglé avant expédition ou remise de la pièce. Aucune fabrication ne sera engagée avant réception de l’acompte.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. À défaut de précision sur la fiche produit, Pauline ADL s’engage à livrer les biens dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception.
Attention : Selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (commandes « Sur mesure »).

Les frais de retour du bien sont à la charge du Client. Pauline ADL recommande l’envoi en recommandé avec suivi. Elle ne pourra être tenue responsable d’une perte lors du retour.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Pauline ADL se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à réception du bien retourné (art. L221-24 c. conso).

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Pour exercer votre droit de rétractation, complétez ce formulaire et envoyez-le par courrier à :
Pauline Chalaux — Pauline ADL
8bis rue du Châtelet
22750 Saint-Jacut-de-la-Mer
Ou par e-mail à : contact@pauline-adl.fr

Je soussigné(e) vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien commandé : ……………………………………..
Commandé le : ……………………………………..
Reçu le : ……………………………………..
Nom : ……………………………………..
Adresse : ……………………………………..
Date : ……………………………………..
Signature : …………………………………….. (courrier uniquement)

ARTICLE 6 : GARANTIES LÉGALES (APPLICATION D. 211-2)

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, Pauline ADL est tenue des défauts de conformité et des vices cachés.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre remise du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 du code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Précision spécifique à Pauline ADL : les variations de couleur, graphisme ou texture inhérentes à la voile recyclée ne constituent pas un défaut de conformité, dès lors que le client en a été informé avant la commande (art. L111-1 c. conso).

ARTICLE 7 : MÉDIATION

En cas de litige, contacter Pauline ADL en priorité : contact@pauline-adl.fr · 06 08 43 14 09.
Conformément à l’article L612-1 c. conso, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C · 4 rue Saint Jean · 75017 Paris · www.cm2c.net

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux français seront seuls compétents.